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Base légale

La loi sur la reconnaissance

La base pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en Allemagne est la «Loi sur l’amélioration de l’évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger», brièvement: la loi sur la reconnaissance qui est en vigueur depuis le 1er avril 2012.

La loi sur la reconnaissance énonce pour la première fois un droit général et légal à l’évaluation de l’équivalence individuelle pour toutes les personnes ayant obtenu un diplôme professionnel officiellement reconnu dans un pays étranger indépendamment de la nationalité et statut de résidence.

La loi sur la reconnaissance comporte une nouvelle loi fédérale, la prétendue loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG), ainsi que des modifications de la loi sur la formation professionnelle, le code de l’artisanat et d’autres règlementations spécifiques à la profession.

Téléchargements

BQFG
Loi sur l’amélioration de l’évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger